Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
  - Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Titre IV : MESURES D'INDIVIDUALISATION DES PEINES
      - Chapitre 3 : Conversion de peines
        Section 1 : Conversion de peines non privatives de liberté

Article L5143-3

La peine de travail d'intérêt général ou la peine de sursis probatoire comportant l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général peut être convertie :
1° En une peine de jours-amende ;
2° En une peine de surveillance électronique à domicile.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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