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Tuesday, March 3, 2026
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Article L6312-2
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Livre III : PROCÉDURES APPLICABLES À CERTAINES PERSONNES POURSUIVIES
Titre IER : PROCÉDURE APPLICABLE AUX PERSONNES MORALES
Chapitre 2 : Informations à l'encontre des personnes morales
Section 1 : Contrôle judiciaire des personnes morales
Article L6312-2
Version consolidée
en vigueur différée
à partir du Monday, January 1, 2029
En cas de violation des obligations résultant du contrôle judiciaire prononcée contre une personne morale, les peines prévues par les articles
434-43
et
434-47
du code pénal sont, le cas échéant, applicables.
Nota
Conformément à l'
article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025
, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1
er
janvier 2029.
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