Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Article L6312-2

En cas de violation des obligations résultant du contrôle judiciaire prononcée contre une personne morale, les peines prévues par les articles 434-43 et 434-47 du code pénal sont, le cas échéant, applicables.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.
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