Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
  - Livre III : PROCÉDURES APPLICABLES À CERTAINES PERSONNES POURSUIVIES
    - Titre II : PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES AFFECTÉES D'UN TROUBLE MENTAL
      - Chapitre 2 : Dispositions applicables devant les juridictions de jugement
        Section 2 : Dispositions applicables devant les juridictions délictuelles et contraventionnelles

Article L6322-6

Les dispositions de l'article L. 6322-5 sont applicables devant la chambre des appels délictuels.
Elles sont également applicables, à l'exception du 4° du même article, devant le tribunal contraventionnel.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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