Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
  - Livre IV : MESURES DE SÛRETÉ APPLICABLES AUX AUTEURS DE CERTAINES INFRACTIONS
    - Titre IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES
      - Chapitre 1er : Fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
        Section 5 : Retrait, effacement ou rectification des mentions inscrites au fichier
        Sous-section 1 : Retraits de plein droit

Article L6411-22

Les informations enregistrées concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de l'intéressé.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.