Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 7E PARTIE : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION ET VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
  - Livre II : POURVOI EN CASSATION
    - Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre 5 : Décisions rendues sur le pourvoi
        Section 2 : Décisions de non-admission

Article L7215-6

Lorsque le pourvoi est irrecevable ou non fondé sur un moyen sérieux, la Cour de cassation le déclare non-admis.
Cette décision peut être prise par la formation composée de trois magistrats prévue à l'article L. 7214-3.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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