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Wednesday, March 11, 2026
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Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
7E PARTIE : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION ET VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Livre II : POURVOI EN CASSATION
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1er : Décisions susceptibles de pourvoi et effets du pourvoi (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 2 : Délais et formes du pourvoi (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 3 : Ouvertures à cassation (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 4 : Instruction des recours et audiences (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 5 : Décisions rendues sur le pourvoi (2029-01-01-2999-01-01)
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