Code de procédure pénale

• Partie législative (nouvelle)
  • 7E PARTIE : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION ET VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
    • Livre II : POURVOI EN CASSATION
      • Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre 1er : Décisions susceptibles de pourvoi et effets du pourvoi