Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 7E PARTIE : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION ET VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
  - Livre II : POURVOI EN CASSATION
    - Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre 4 : Instruction des recours et audiences

Section 1 : Instruction des recours (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Audience (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Délais dans lesquels il doit être statué sur le pourvoi (2029-01-01-2999-01-01)