Code de procédure pénale
Section 3 : Délais dans lesquels il doit être statué sur le pourvoi
Nota
S'il n'est pas statué dans ce délai, la personne est mise d'office en liberté.
Nota
S'il n'est pas statué dans ce délai, la personne placée en détention provisoire est mise d'office en liberté.
Nota
Nota
1° Statuant en matière de mandat d'arrêt européen dans les conditions énoncées aux articles L. 6133-19 ou L. 6133-41 ;
3° Statuant en application de l'article L. 6142-34 sur la reconnaissance et l'exécution d'une décision de contrôle judiciaire d'une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne.