Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 8E PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - Livre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Titre II : ADAPTATIONS DES PARTIES 1 À 7 DU PRÉSENT CODE
      - Chapitre 1er : Adaptations de la 1re partie relative aux dispositions générales
        Section 2 : Adaptations du livre IV relatif aux droits des victimes

Article L8521-3

Le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la juridiction d'indemnisation des victimes d'infraction mentionnée à l'article L. 214-1 du code de l'organisation judiciaire.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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