Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Article L239 A

Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux délictuels sont applicables dans les cas où une peine d'emprisonnement est prévue.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.
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