Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
  - TITRE Ier : LA COUR D'APPEL
    - Chapitre Ier : Compétence
      - Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel

Article L311-8

Les règles relatives à la compétence de la chambre des investigations et des libertés, de la chambre de l'application des peines et de la chambre des appels délictuels sont fixées par le code de procédure pénale.

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