Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Article L311-8

Les règles relatives à la compétence de la chambre des investigations et des libertés, de la chambre de l'application des peines et de la chambre des appels délictuels sont fixées par le code de procédure pénale.
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