Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel
Article L311-8 consolidé du vendredi 9 juin 2006, abrogé le lundi 1 janvier 2029
Les règles relatives à la compétence de la chambre de l'instruction, de la chambre de l'application des peines et de la chambre des appels correctionnels sont fixées par le code de procédure pénale.
Article L311-8 consolidé en vigueur différée à partir du lundi 1 janvier 2029
Les règles relatives à la compétence de la chambre des investigations et des libertés, de la chambre de l'application des peines et de la chambre des appels délictuels sont fixées par le code de procédure pénale.
Article L311-9 consolidé du vendredi 9 juin 2006, abrogé le jeudi 1 janvier 2015
Les règles relatives à la compétence de la chambre de l'expropriation sont fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.