Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
  - TITRE Ier : LA COUR D'APPEL
    - Chapitre Ier : Compétence
      - Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel

Article L311-9

Les règles relatives à la compétence de la chambre de l'expropriation sont fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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