Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Partie législative
- Première partie : Partie législative
  - Titre III : Le contentieux de l'impôt
    - Chapitre II : Les procédures pénales
      - Section II : Exercice des poursuites pénales
        III : Dispositions particulières aux contributions indirectes

Article L239 B

Dans les cas où une peine d'emprisonnement est prévue, le ministère public peut exercer l'action pour l'application des sanctions fiscales accessoirement à l'action pénale.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.

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