Les taux dérogatoires dans le secteur de l'hébergement et de la restauration pour tout public, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES	CONDITIONS D'APPLICATION	TAUX DÉROGATOIRE
Hébergement à usage touristique	L. 213-260	Intermédiaire
Hébergement à usage de résidence		Intermédiaire
Mise à disposition de terrains de camping ou caravanage		Intermédiaire
Services mentionnés aux trois lignes précédentes, en Corse		Très réduit
Biens destinés à l'industrie hôtelière et touristique, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion	L. 213-261	Nul
Restauration et produits alimentaires, autres que les boissons alcooliques, préparés en vue d'une consommation immédiate	L. 213-262	Intermédiaire
Restauration dans les cantines d'entreprise, en Corse	L. 213-263	Très réduit
Boissons alcooliques à consommer sur place, en Corse	L. 213-264	Intermédiaire

Ces taux dérogatoires s'appliquent sous réserve de l'article L. 213-243 relatif à la protection de la jeunesse.

Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

Code des impositions sur les biens et services

Article L213-259

Nota