Le droit à minoration de taxe résultant de l'absence de réalisation de l'opération devient exigible au moment où le fournisseur et le destinataire s'accordent sur l'extinction de l'obligation de fournir les biens ou services en cause, ou en cas de désaccord, lorsque cette absence d'obligation est constatée par le juge.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.