Est assimilé à une prestation de services effectuée à titre onéreux par le destinataire l'achèvement de travaux immobiliers qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :
1° Ils ne relèvent pas de l'article L. 221-13 ;
2° Ils relèvent d'un taux dérogatoire en application des dispositions de la sous-section 3 de la présente section ;
3° Le destinataire est un assujetti.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.