Les taux dérogatoires relatifs à la production de logements locatifs sociaux et assimilés et de logements locatifs intermédiaires, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES	CONDITIONS D'APPLICATION	TAUX DÉROGATOIRE
Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d'intégration ainsi que les travaux d'extension ou de remise à neuf	L. 221-69 et L. 221-70	Réduit
Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain ainsi que les travaux d'extension ou de remise à neuf	L. 221-69 et L. 221-71	Réduit
Autres logements locatifs sociaux ainsi que les travaux d'extension ou de remise à neuf	L. 221-69 et L. 221-72	Intermédiaire
Logements assimilés à des logements locatifs sociaux	L. 221-73	Intermédiaire
Logements locatifs intermédiaires	L. 221-74	Intermédiaire
Logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion	L. 221-75	Réduit

Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

Code des impositions sur les biens et services

Article L221-68

Nota