Les taux dérogatoires dans le secteur social et médico-social, les logements auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

LOGEMENTS ÉLIGIBLES	CONDITIONS D'APPLICATION	TAUX DÉROGATOIRE
Centres d'hébergement et de réinsertion sociale	L. 221-92 et L. 221-93	Réduit
Lits halte soins santé, lits d'accueil médicalisés et appartements de coordination thérapeutique	L. 221-92 et L. 221-94	Réduit
Centres d'hébergement d'urgence destinés aux personnes sans domicile	L. 221-92 et L. 221-95	Réduit
Etablissements d'hébergement de personnes handicapées	L. 221-92 et L. 221-96	Réduit
Etablissements d'hébergement de personnes relevant de l'aide sociale à l'enfance	L. 221-92 et L. 221-97	Réduit
Logements-foyers pour jeunes travailleurs	L. 221-92 et L. 221-98	Réduit
Etablissements d'hébergement de personnes âgées éligibles à un prêt réglementé	L. 221-92 et L. 221-99	Réduit

Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

Code des impositions sur les biens et services

Article L221-91

Nota