L'exigibilité du complément de taxe résultant de la différence entre le taux applicable et celui constaté préalablement en application de l'article L. 221-101 intervient au moment où les conditions d'application de ce taux mentionnées à l'article L. 221-53 cessent d'être remplies.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.