Code de l'action sociale et des familles

• Partie réglementaire
  • Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
    • Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
      • Chapitre IV : Dispositions financières
        • Section 2 : Règles budgétaires de financement
          • Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
            • Paragraphe 12 bis : Groupements de coopération sociale ou médico-sociale
              • Sous-paragraphe 2 : Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux

Article R314-193-8