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Tuesday, March 3, 2026
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Paragraphe 12 bis : Groupements de coopération sociale ou médico-sociale
Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre IV : Dispositions financières
Section 2 : Règles budgétaires de financement
Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
Paragraphe 12 bis : Groupements de coopération sociale ou médico-sociale
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (2025-12-31-2999-01-01)
Sous-paragraphe 2 : Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (2025-12-31-2999-01-01)
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