Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre IV : Dispositions financières
      - Section 2 : Règles budgétaires de financement
        Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements

Paragraphe 12 bis : Groupements de coopération sociale ou médico-sociale

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (2025-12-31-2999-01-01)

Sous-paragraphe 2 : Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (2025-12-31-2999-01-01)