Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
    - Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
      - Section 9 : Instances de dialogue social et négociation collective
        Sous-section 3 : Elections et désignations des représentants du personnel
        Paragraphe 1: Formation plénière et commissions du comité social d'administration
        Sous-Paragraphe 2 : Election des représentants du personnel

Article R592-59

Sont éligibles au sein du comité social d'administration les membres du personnel répondant aux conditions fixées :
1° A l'article R. 211-40 du code général de la fonction publique pour le collège des agents publics ;
2° Aux articles L. 2314-19 et L. 2314-23 du code du travail pour le collège des salariés.

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