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Wednesday, March 11, 2026
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Article 44
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
Titre Ier : Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer
Chapitre X : Contrôle, sanctions et recouvrement de l'octroi de mer.
Article 44
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, February 21, 2026
L'Etat perçoit sur le produit de l'octroi de mer un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 1,5 % du montant dudit produit.
Aucuns frais ne sont perçus sur le produit de l'octroi de mer régional.
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