Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Article 44

L'Etat perçoit sur le produit de l'octroi de mer un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 1,5 % du montant dudit produit.
Aucuns frais ne sont perçus sur le produit de l'octroi de mer régional.
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