Chapitre X : Contrôle, sanctions et recouvrement de l'octroi de mer.
Article 42 consolidé en vigueur depuis le Sunday, August 1, 2004
L'octroi de mer et l'octroi de mer régional sont perçus, contrôlés et recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le code des douanes. Les infractions sont constatées, réprimées et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du même code.
Article 43 de versement le Friday, July 2, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 44 consolidé du Sunday, August 1, 2004 au Thursday, March 2, 2017
L'Etat perçoit sur le produit de l'octroi de mer un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit.
Article 44 consolidé du Thursday, March 2, 2017 au Saturday, February 21, 2026
L'Etat perçoit sur le produit de l'octroi de mer un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 1,5 % du montant dudit produit.
Article 44 consolidé en vigueur depuis le Saturday, February 21, 2026
L'Etat perçoit sur le produit de l'octroi de mer un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 1,5 % du montant dudit produit.
Aucuns frais ne sont perçus sur le produit de l'octroi de mer régional.