Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats

Article R252-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
R. 222-1	Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026
R. 222-2 à R. 222-4	Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 242-1 à R. 242-4	Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

Nota

Conformément au I de l'article 30 du décret n° 2026-105 du 19 févirer 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 23 du décret précité, entrent en vigueur le 20 novembre 2026.
Conformément au II de l'article 30 du décret n° 2026-105 du 19 févirer 2026, les contrats en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur dudit décret.

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