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Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
  - Chapitre II : Police de la conservation
    - Section 2 : Contraventions de grande voirie

Sous-section 4 : Procédure

Paragraphe 1 : Dispositions générales (2999-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Dispositions particulières au domaine public des ports maritimes (2999-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Dispositions particulières au domaine public fluvial (2999-01-01-2999-01-01)