Paragraphe 2 : Domaine mobilier

L'article L. 3211-19 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que des oeuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est supprimé.