Search

Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Annexe
- PARTIE LÉGISLATIVE
  - Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
    - Titre II : MOBILITÉS
      - Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
        Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
        Sous-section 3 : Montant des taxes

Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme

Article L421-133 promulgué le Wednesday, December 22, 2021

Sous-Paragraphe 1 : Barèmes (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-Paragraphe 3 : Exonérations pour certaines sources d'énergie (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-Paragraphe 4 : Exonérations pour certaines formes d'exploitation (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-Paragraphe 5 : Exonérations pour la location (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités économiques (2999-01-01-2999-01-01)