Chapitre 2 : Pourvoi sur ordre du ministre de la justice
Article L7222-1 promulgué le Wednesday, November 19, 2025
Lorsque, sur l'ordre formel du ministre de la justice, le procureur général près la Cour de cassation dénonce à la chambre criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes, arrêts ou jugements peuvent être annulés.