Le taux d'intérêt annuel maximum susceptible d'être servi par les sociétés coopératives aux détenteurs de parts sociales peut être porté à 8,50 p. 100 lorsqu'il a été fixé ou limité à un taux inférieur.

Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale

Titre VI : Rémunération des parts sociales des coopératives.