Article 81 de versement le Tuesday, January 4, 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 82 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 7, 2005
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance, notamment celles des articles 7, 15 et 20 et du chapitre V.