Titre Ier : Dispositions générales (1978-03-18-2008-06-05)
Titre II : Dispositions particulières à certaines matières (1978-03-18-2008-06-05)
Titre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels. (1978-03-18-1983-07-09)