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Wednesday, March 11, 2026
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Titre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels.
Code de l'organisation judiciaire
Partie législative ancienne
Livre II : La cour d'appel
Titre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels.
Article L231-1 consolidé du Saturday, March 18, 1978,
abrogé
le Saturday, July 9, 1983
.
Article L231-2 consolidé du Saturday, March 18, 1978,
abrogé
le Saturday, July 9, 1983
.
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en