Titre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels.

Article L231-1 consolidé du Saturday, March 18, 1978, abrogé le Saturday, July 9, 1983

Article L231-2 consolidé du Saturday, March 18, 1978, abrogé le Saturday, July 9, 1983

Code de l'organisation judiciaire