Livre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
Article L913-1 consolidé du Saturday, March 18, 1978 au Friday, January 1, 1988
Il y a dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des chambres commerciales du tribunal de grande instance.
Article L913-2 consolidé du Saturday, March 18, 1978 au Friday, January 1, 1988
La chambre commerciale comprend un membre du tribunal de grande instance, président, et deux assesseurs élus.
Article L913-3 consolidé du Saturday, March 18, 1978 au Friday, January 1, 1988
La compétence d'attribution de la chambre commerciale du tribunal de grande instance est celle qui est déterminée par les articles L. 411-2 et suivants du présent code pour le tribunal de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 911-1.