Livre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
Article L913-1 consolidé du samedi 18 mars 1978 au vendredi 1 janvier 1988
Il y a dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des chambres commerciales du tribunal de grande instance.
Article L913-2 consolidé du samedi 18 mars 1978 au vendredi 1 janvier 1988
La chambre commerciale comprend un membre du tribunal de grande instance, président, et deux assesseurs élus.
Article L913-3 consolidé du samedi 18 mars 1978 au vendredi 1 janvier 1988
La compétence d'attribution de la chambre commerciale du tribunal de grande instance est celle qui est déterminée par les articles L. 411-2 et suivants du présent code pour le tribunal de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 911-1.