Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section II : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
Article L921-2 consolidé du Saturday, March 18, 1978, abrogé le Friday, June 1, 1979
Article L921-3 consolidé du Saturday, March 18, 1978 au Tuesday, July 9, 1996
En ces de maladie, absence ou autre empêchement du juge d'instance, ses fonctions sont remplies par un suppléant.
A cet effet, li peut être désigné auprès de chaque tribunal d'instance un ou plusieurs suppléants.