Chapitre VII : Fonds commun des accidents du travail survenus en métropole.
Article 59 consolidé du Thursday, December 14, 2006, abrogé le Saturday, June 30, 2012
La réparation des accidents régis par la présente ordonnance est supportée intégralement par la caisse de sécurité sociale sans donner lieu à intervention du fonds commun des accidents du travail survenus en métropole.