Chapitre VII : Fonds commun des accidents du travail survenus en métropole.
Article 59 consolidé du jeudi 14 décembre 2006, abrogé le samedi 30 juin 2012
La réparation des accidents régis par la présente ordonnance est supportée intégralement par la caisse de sécurité sociale sans donner lieu à intervention du fonds commun des accidents du travail survenus en métropole.