Article L1 consolidé du Wednesday, November 19, 1997, abrogé le Wednesday, December 1, 2010
Le service des pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche, de cultures marines ou de plaisance et des agents du service général à bord des navires est assuré par la caisse de retraites des marins.
Article L1 consolidé du Sunday, March 31, 1968 au Wednesday, November 19, 1997
Le service des pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche ou de plaisance et des agents du service général à bord des navires est assuré par la caisse de retraites des marins.
Nota
[*Nota : Code des pensions de retraite des marins L48 :
dispositions applicables dans le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Polynésie française.*]