Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.

Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité. (2001-11-25-2022-03-20)

Titre II : Incitation à l'action mutualiste. (2003-06-14-2999-01-01)

Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance (2011-06-29-2999-01-01)