Section V : Dispositions communes aux conseils de l'ordre.
Article 39 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, August 10, 1994
Les conseils de l'ordre ont l'exercice des droits de la personnalité civile.
Article 39 bis consolidé du Thursday, February 22, 1945, abrogé le Monday, August 8, 1994
La moitié au moins des représentants des comptables agréés dans les conseils de l'ordre doivent, soit être titulaires de l'un des diplômes donnant ou ayant donné vocation à l'inscription en cette qualité, soit avoir été admis aux épreuves écrites ou orales de l'examen final du diplôme d'expert comptable ou avoir obtenu au moins un certificat supérieur du diplôme d'expertise comptable.
Article 39 ter consolidé du Sunday, February 22, 1970, abrogé le Monday, August 8, 1994
Lorsque le nombre total des experts comptables membres de l'ordre excédera celui des comptables agréés, la répartition des sièges réservés aux experts comptables et aux comptables agréés dans les conseils de l'ordre sera fixée, par décret, en considération des effectifs respectifs de chaque catégorie.