Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale

Section 5 : Liquidation

Paragraphe 1 : Dispositions générales. (1967-04-01-2000-09-21)

Paragraphe 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire. (1967-04-01-2000-09-21)