Article L358 consolidé du Thursday, July 11, 1985 au Tuesday, May 14, 1991
Les voix données aux listes comprenant un candidat qui a fait acte de candidature sur plusieurs listes sont considérées comme nulles ; ces listes ne peuvent obtenir aucun siège.
Article L359 consolidé du Thursday, July 11, 1985 au Tuesday, May 14, 1991
Le recensement général des votes est effectué, pour chaque département, au chef-lieu du département, le lundi qui suit le scrutin, en présence des représentants des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par un décret en Conseil d'Etat.