Article L358 consolidé du jeudi 11 juillet 1985 au mardi 14 mai 1991
Les voix données aux listes comprenant un candidat qui a fait acte de candidature sur plusieurs listes sont considérées comme nulles ; ces listes ne peuvent obtenir aucun siège.
Article L359 consolidé du jeudi 11 juillet 1985 au mardi 14 mai 1991
Le recensement général des votes est effectué, pour chaque département, au chef-lieu du département, le lundi qui suit le scrutin, en présence des représentants des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par un décret en Conseil d'Etat.